J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16288

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Arrêté du 26 octobre 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre

NOR : PRMA9903812A



Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre.

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant du Premier ministre, président :
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Guédon (Jean-François), administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Mme Le Vaillant (Dominique), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Mme Madelaigue (Florence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil, chef du bureau de l'informatique et des télécommunications à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction de la Documentation française.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre